Préparer une mesure de protection

Si, à 18 ans tout majeur devient juridiquement capable d’effectuer seul tous les actes de la vie civile, les personnes handicapées mentales – et d’une manière générale toute personne dont l’altération de ses facultés mentales est médicalement constatée – peuvent bénéficier d’une mesure de protection juridique. Cette mesure est organisée par la famille et prononcée par le juge des tutelles afin d’éviter que ces majeurs vulnérables s’exposent à des dangers ou que des tierces personnes profitent de leur fragilité.

La protection juridique (à ne pas confondre avec l’assurance protection juridique qui permet d’obtenir une prise en charge des honoraires d’avocat par exemple) consiste à faire bénéficier les  personnes majeures handicapées mentales d’une aide et assistance ou d’une représentation dans les actes de la vie courante.

Il existe plusieurs mesures destinées à  protéger une personne vulnérable : la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle. Ces mesures sont prononcées par un juge des tutelles et exercées en priorité par un membre de la famille ou si ce n’est pas possible, par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) professionnel indépendant ou une association.

La protection juridique couvre à la fois les biens et la personne (santé, droits familiaux…) et peut être scindée, par décision du juge, entre membres de la famille simultanément et/ou MJPM indépendant et/ou association.

La protection juridique des majeurs handicapés mentaux n’est pas automatique, et pas obligatoire : c’est à la famille d’apprécier si elle est nécessaire dès l’âge de 18 ans, elle peut être demandée à tout âge et c’est le juge qui statue sur la pertinence de la mesure à prononcer.

Pour plus d’informations les bénévoles des Papillons blancs de Paris répondent à vos questions en prenant rendez vous au 01 42 80 44 43.

Pour vous renseigner : service-public.fr ou justice.gouv.fr